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CGU
& Mentions Légales

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 21/04/2026 — dernière mise à jour : 19/08/2026 (articles 1, 3 et 7 : identité de l’éditeur, mentions légales obligatoires, contact et droits en matière de protection des données, régime des cookies et traceurs)

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par BIOPYK by SIPCA  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : les mentions légales

Le site www.biopyk-campus.com est édité par la SAS SIPCA, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 379 109 267, SIRET 379 109 267 00078, dont le siège social est situé 70 rue des Jacobins, 80000 Amiens.

TVA intracommunautaire : FR 00 379 109 267 — TVA non applicable aux actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4° a du code général des impôts).

BIOPYK Campus est le nom commercial de la SAS SIPCA. Marques exploitées : Sallto (apprentissage), Sweetch’ (formation continue), S’teem (validation des acquis de l’expérience), Sodda (préparation aux BTS).

BIOPYK Campus est un organisme de formation professionnelle privé et un centre de formation d’apprentis privé. Il ne s’agit pas d’un établissement public ni d’un établissement privé sous contrat avec l’État.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11921948692 — UAI : 0942602T. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Certification Qualiopi délivrée par Bureau Veritas Certification — certificat n° FR090980-1, valable du 06/08/2024 au 05/08/2027 — au titre des catégories d’actions suivantes : les actions de formation (art. L6313-1, 1°) ; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (art. L6313-1, 3°) ; les actions de formation par apprentissage (art. L6313-1, 4°).

Numéro de téléphone : 03 65 88 96 45

Adresse e-mail de contact : contact@biopyk-campus.com — Direction : direction@biopyk-campus.com

Le Directeur de la publication est : PERPETTE Sébastien

L’hébergeur du site www.biopyk-campus.com est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7 Place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911

Article 2 : accès au site

Le site www.biopyk-campus.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Présentation offre de formation, catalogue formation continue, catalogue apprentissage, offre VAE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : collecte des données

La SAS SIPCA, responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des utilisateurs du site conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Contact protection des données. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits : dpo@biopyk-campus.com, ou par courrier à SAS SIPCA — Référent protection des données, 70 rue des Jacobins, 80000 Amiens.

Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants : droit d’accès (art. 15), de rectification (art. 16), d’effacement (art. 17), à la limitation du traitement (art. 18), à la portabilité de vos données (art. 20), d’opposition (art. 21), ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci (art. 7-3).

Nous répondons à toute demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe. Une pièce justificative d’identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — téléphone : 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr.

Le détail des traitements mis en œuvre, de leurs finalités, de leurs bases légales, des destinataires et des durées de conservation figure dans notre politique de confidentialité.

Article 4 : propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque BIOPYK Campus est une marque déposée par SIPCA. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.biopyk-campus.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.biopyk-campus.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.biopyk-campus.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. 

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.biopyk-campus.com. 

Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs. Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal par votre navigateur. Certains traceurs contiennent un identifiant permettant de vous distinguer d’un autre visiteur et constituent, à ce titre, des données à caractère personnel.

Traceurs déposés sans votre consentement. Seuls les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site, à sa sécurité et à la conservation de votre choix en matière de consentement sont déposés sans votre accord, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Traceurs soumis à votre consentement. Tous les autres traceurs — mesure d’audience non exemptée, réseaux sociaux, publicité — ne sont déposés qu’après votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli au moyen du bandeau affiché lors de votre première visite. La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

Refuser est aussi simple qu’accepter. Les boutons « Accepter » et « Refuser » vous sont présentés dès le premier écran, au même niveau et dans la même forme. Aucun refus n’entraîne de restriction d’accès au site ni à ses contenus.

Retrait du consentement. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment, sans justification et sans conséquence sur votre accès au site, depuis notre politique de cookies, accessible en pied de page de chaque page.

Paramétrage de votre navigateur. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou pour être averti de leur dépôt. Ce réglage ne remplace pas le recueil du consentement décrit ci-dessus.

La liste détaillée des traceurs utilisés — nom, éditeur, finalité, durée de conservation — figure dans notre politique de cookies, qui constitue le document de référence en la matière.

Article 8 : durée légale de conservation des documents liés à la formation professionnelle

    • ➢  Documents financiers :

 

      • Factures : 10 ans.

      • Justificatifs comptables (livres et registres comptables) : 10 ans.

    • Pièces justificatives de paiement (reçus, relevés bancaires, etc.) : 10 ans.
 

    • ➢  Documents administratifs :

 

      • Registres du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié.

      • Contrats de travail, avenants, et documents relatifs au suivi des salariés : 5 ans après la fin de la relation de travail.

    • Conventions et accords collectifs : 5 ans après leur fin d’application.
 

    • ➢  Documents pédagogiques :

 

      • Dossiers des apprenants : 5 ans après la fin de la formation.

      • Attestations de présence et de participation : 5 ans après la fin de la formation.

    • Livret d’accueil et règlements intérieurs : Doivent être conservés tant qu’ils sont en vigueur et 5 ans après leur remplacement ou suppression.
 

    • ➢  Documents relatifs à la certification Qualiopi :

 

      • Rapports d’audit : 6 ans.

      • Documents de suivi de la démarche qualité : 6 ans.

      • Évaluations et bilans pédagogiques : 5 ans après la fin de la formation. 

    • Questionnaires de satisfaction : 5 ans après la fin de la formation.
 

➢ Exigences spécifiques

Données personnelles : La durée de conservation des données personnelles doit respecter les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En général, les données doivent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis supprimées ou anonymisées.

Certificats de réalisation : Doivent être conservés au minimum 10 ans, car ils peuvent être demandés par les financeurs ou les autorités de contrôle.

 

Article 9 : droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.